Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 5 décembre 2025, n° 2025F08378

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe. Au nom du peuple français Par jugement du 01/10/2025, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement de M. [P] [L] (EI). M. [P] [L] (EI) a été invité à comparaître à l'audience du 03/12/2025 à l'effet qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation. Le débiteur a sollicité du tribunal qu'il veuille bien ordonner la poursuite de la période d'observation. Le mandataire judiciaire a conclu à la poursuite de la période d'observation. Vu les dispositions de l'article L.631-15 alinéa 1 du code de commerce, Vu le rapport du juge-commissaire, Attendu qu'il ressort des éléments de la cause que le débiteur dispose de capacité de financement suffisante lui permettant de poursuivre la période d'observation ; Qu'il échet d'ordonner la poursuite de la période d'observation ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Ordonne la poursuite de la période d'observation de : [P] [L] (EI) [Adresse 2] Numéro unique d'identification : 392575858 Emploie les dépens en frais privilégiés. Ainsi jugé et prononcé Signe electroniquement par Marcel PERINET, un juge en ayant delibere Signe electroniquement par Anne-Laure RIBEIRO, commis-greffier.