Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 21 novembre 2025, n° 2025F09272

Au nom du peuple français Le 06/11/2025 le demandeur a déposé au greffe du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse une demande d'ouverture de sauvegarde et a été convoqué à l'audience de ce jour. Lors de l'audience, la société ID3A SARL a repris les termes de sa demande. Vu les dispositions de l'article L.621-2 du code de commerce, Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Vu les dispositions de l'article L.620-1 du code de commerce, Vu la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, Attendu qu'il résulte des pièces déposées et des indications données à l'audience que l'entreprise se trouve confrontée à des difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, de nature à la conduire à la cessation des paiements ; qu'il y a donc lieu de prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Prononce l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au profit de : ID3A SARL Gestion de projets dans le second œuvre du bâtiment [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 825 165 442 RCS [Localité 1] Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur Baptiste LOMBARD, avec pour suppléant Monsieur le président de ce tribunal, au cas d'empêchement du titulaire, Nomme comme mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [U], [Adresse 2], Dit que le débiteur engagera les opérations d'inventaire dans le délai de huit jours à compter du jugement d'ouverture, Fixe à un mois à com