Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 5 décembre 2025, n° 2025F09369

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe. Au nom du peuple français Le 24/11/2025, le demandeur a déposé au greffe du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse une demande de saisine de la commission de surendettement et a été convoqué à l'audience de ce jour. Lors de l'audience, le débiteur a repris les termes de sa demande en déclarant avoir cessé son activité professionnelle et a indiqué ne pas être opposé à l'ouverture d'une liquidation judiciaire bi-patrimoniale. Vu les articles L.6 […] ode de commerce, Attendu qu'après avoir sollicité les observations du débiteur, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 05/06/2024 ; Vu les articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce, Attendu que les conditions prévues aux articles L.641-2 et D.641-10 pour l'ouverture d'une procédure simplifiée sont réunies ; Qu'il échet de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Vu les dispositions des articles L.681-1 et L.681-2 du code de commerce, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que le débiteur a cessé son activité ; que l'article L.526-22 du code de commerce qui dispose « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code », est dès lors applicable ; Qu'il convient d'ouvrir une procédure sur les patrimoines professionnels et personnels réunis ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Prononce l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de : Madame [R] [J] (EI) Non inscrit au RCS - Inscrit au RM sous le numéro 829 140 540 RM 01 Assemblage de pièces d'usine [Adresse 1] N° unique d'identification : 829140540 Dit que la procédure est ouverte sur les patrimoines professionnels et personnels réunis en application des dispositions de l'article L.526-22 du code de commerce, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 05/06/2024, Désigne Monsieur GOUGENHEIM Alain, en qualité de juge-commissaire, avec pour suppléant Monsieur le Président de ce tribunal, au cas