Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 10 décembre 2025, n° 2025F09414

Attendu qu'il résulte des pièces jointes à la demande d'ouverture de la procédure et des indications données à l'audience que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il n'établit pas que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers le lui permettent davantage ; qu'il se trouve donc en état de cessation des paiements ; Qu'il échet de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Vu les dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce, Attendu que le tribunal a sollicité les observations du débiteur sur la désignation d'un administrateur judiciaire ; Vu l'article L. 631-8 du code de commerce, Attendu qu'après avoir sollicité les observations du débiteur, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 21/11/2025 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort et par voie de dispositions contradictoires, Constate l'état de cessation des paiements de la société : TRAVAUX SPECIAUX ET MICROPIEUX SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 849 490 099 RCS BOURG-EN-BRESSE Prononce la résolution du plan de sauvegarde et l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 21/11/2025, Désigne en qualité de juge commissaire Monsieur Henri MARAS avec, pour suppléant, Monsieur le président de ce tribunal, Désigne comme mandataire judiciaire la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [Z] - [Adresse 2], Désigne, en qualit