Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 12 décembre 2025, n° 2025F09448

Juridiction
Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse
Date
12 décembre 2025
Numéro
2025F09448

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS Vu les dispositions des articles L631-15, II et L631-22 alinéa 3 du code de commerce, Vu la requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire de l'administrateur judiciaire, Attendu que la situation financière de ladite entreprise, telle qu'exposée à l'audience rend impossible l'élaboration d'un plan de redressement, un plan de cession ayant été adopté par le tribunal ce jour. Attendu que les conditions prévues aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce pour l'ouverture d'une procédure simplifiée sont réunies ; Attendu qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public entendu, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : SAS BLONDEL TRAITEUR (SASU) Charcuterie, traiteur, triperie, volaille, rôtisserie, plats cuisinés [Adresse 1] N° unique d'identification : 831 325 360 Maintient en ses fonctions de juge-commissaire Monsieur PERINET Marcel, ainsi que le juge-commissaire suppléant, Nomme en qualité de liquidateur : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [V], [Adresse 2], Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée, Emploie les dépens en frais privilégiés. Ainsi jugé et prononcé Signe electr
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 juin 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.