Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 12 décembre 2025, n° 2025J07355

Attendu que les parties se sont rapprochées dans le cadre d'une mesure alternative de règlement des différends aux termes de laquelle elles ont conclu un protocole d'accord, dont elles demandent l'homologation ; qu'il y a lieu de leur en donner acte ; Attendu que les dépens seront avancés par le demandeur et supportés selon les modalités convenues par les plaideurs dans leur transaction ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, en dernier ressort et par voie de dispositions contradictoires, Prend acte de l'accord intervenu entre les parties le 17 octobre 2025, Homologue la transaction ci-annexée selon les termes et modalités y figurant, Dit que les dépens seront avancés par le demandeur et supportés selon ce que les parties ont convenu, Liquide les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure civile. Ainsi jugé et prononcé Signe electroniquement par [J] [R] Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.