Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 21 novembre 2025, n° 2025J08262

Attendu que lors de l'audience, le demandeur a réitéré les termes de son assignation. Attendu que les défendeurs n'ont pas comparu à l'audience et ne se sont pas fait représenter, alors même qu'ils n'ont pas été dispensés de le faire ; Attendu qu'en application de l'article 472 du code de procédure civile, il échet, au regard des pièces justificatives produites aux débats, de déclarer la demande régulière et la demanderesse recevable et fondée dans ses demandes ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil; Attendu que pour compenser le préjudice né tant de la carence du débiteur, que des frais exposés par la société demanderesse et qui ne sont pas compris dans les dépens, il apparaît équitable de condamner les défendeurs à la somme de 2 000 euros application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que les dépens sont à la charge des parties défaillantes ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par voie de dispositions réputées contradictoires et en premier ressort, Condamne la SARL ROBOTIQUE FERM'EQUIPEMENT à payer à la [Adresse 6] la somme en principal de 154 009,28 euros arrêtée au 10 septembre 2025 outre intérêts au taux contractuel capitalisés par année entière jusqu'à parfait règlement, Condamne M. [E] [Q] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST la somme de 37 500 euros arrêtée à la date du 10 septembre 2025 outre intérêts au taux légal capitalisés par année entière jusqu'à parfait règlement, Condamne solidairement la société ROBOTIQUE FERM' EQUIPEMENT (SARL) et M. [Q] [E] à payer à CAISSE REGIONALE