Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 4 février 2026, n° 2026F00167

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe. Au nom du peuple français Le 27/01/2026, le demandeur a déposé au greffe du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et a été convoqué à l'audience de ce jour. Lors de l'audience, le débiteur a repris les termes de sa demande. Vu les articles L.640-2 et L.621-2 du code de commerce, Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu qu'il résulte des pièces jointes à la demande d'ouverture de la procédure et des indications données à l'audience que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il n'établit pas que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers le lui permettent davantage ; qu'il se trouve donc en état de cessation des paiements ; que le redressement est manifestement impossible ; Vu les articles L.641-1 et L.631-8 du code de commerce, Attendu qu'après avoir sollicité les observations du débiteur, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 04/08/2024 ; Vu les articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce, Attendu que les conditions prévues aux articles L.641-2 et D.641-10 pour l'ouverture d'une procédure simplifiée sont réunies ; Qu'il échet de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Prononce l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de : La Source Minimag Gessien SARL Inscrit au RCS sous le numéro 901 384 008 RCS [Localité 1] Agence de publicité [Adresse 1] Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 04/08/2024, Désigne Monsieur [P] [D], en qualité de juge-commissaire, avec pour suppléant Monsieur le Président de ce tribunal, au cas d'empêchement du titulaire, Nomme comme liquidateur : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [T], Cs [Localité 2], Désigne : SELARL GERARD LEGRAND HUISSIER DE JUSTICE ASSOCIE, [Adresse 2], avec faculté de s'adj