Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 25 mars 2026, n° 2026F00312

Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Vu l'article L.631-1 du code de commerce, Attendu qu'il résulte des pièces jointes à l'assignation et des indications données à l'audience que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il n'établit pas que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers le lui permettent davantage ; qu'il se trouve donc en état de cessation des paiements ; Attendu qu'il échet de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Vu l'article L.631-8 du code de commerce, Attendu que le défendeur ne s'étant pas présenté à l'audience, il convient cependant de fixer la date de cessation des paiements au 25/09/2024 après examen des pièces du dossier ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par décision réputée contradictoire, Le ministère public entendu, Constate l'état de cessation des paiements de : [T] ISO SARL Tous travaux d'isolation thermique, acoustique et/ou anti-vibration, en intérieur ou en extérieur [Adresse 3] [Localité 3] Numéro unique d'identification : 953767159 Prononce l'ouverture du redressement judiciaire, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 25/09/2024, Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur [F] [L], avec pour suppléant Monsieur le président de ce tribunal, au cas d'empêchement du titulaire, Nomme comme mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en