Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 19 décembre 2025, n° 2025F00083

DISCUSSION ET MOTIVATION : 1. Sur la recevabilité du désistement d'instance : La société AL HORSE LOGISTICS fait valoir : elle a conclu un accord transactionnel avec la société TRANSPORT FROMENT VIVIEN et forme un désistement de toute demande à son encontre, conformément aux articles 409 et suivants du code de procédure civile. Elle sollicite que le tribunal en prenne acte. La société TRANSPORT FROMENT VIVIEN fait valoir : elle ne s'oppose pas au désistement formé par la demanderesse, que celui-ci peut être considéré comme parfait. Motivation : Attendu que le demandeur se désiste de son instance. Attendu que le défendeur accepte ce désistement d'instance. Attendu que ce désistement d'instance est régulier en la forme, et qu'il convient donc d'y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile. Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant publiquement sur le siège, de façon réputée contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Donne acte au demandeur de son désistement d'instance, accepté par le défendeur, et constate l'extinction de l'instance, Laisse les dépens à sa charge, Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 126,49 euros TTC (dont 21,08 euros de TVA), dont 31,80 euros de frais d'injonction de payer, Retenu à l'audience publique du 19/12/2025, où siégeaient, M. Eric DUBOIS, Président, M. Stéphane BONNARDIN et Mme Corrine DURNIAK, Juges, assistés de Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier, Délibéré par ces mêmes juges, le