Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 3 avril 2025, n° 2025L00123
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Quentin
- Chambre ou formation
- Chambre du conseil procédures collectives
- Date
- 3 avril 2025
- Numéro
- 2025L00123
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement insusceptible de recours Oui le liquidateur en sa requête, Madame [E] [Z], comparait en personne et s'en rapporte. Vu les dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce, Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée de : SASU [I] [F] Adresse légale : [Adresse 3] N° RCS de [Localité 1] : 893697029 / N° de Gestion : 2021 B 144 Activité : Restauration traditionnelle sur place et à emporter, rôtisserie, sandwicherie, point Chaud, intermédiaire de commerce, travaux d'isolation. Fixe à 14 mois à compter du jugement d'ouverture le délai pour le liquidateur judiciaire faire dépôt au greffe de l'é
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.