Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 9 décembre 2025, n° 2025L00550

LES FAITS ET LA PROCEDURE, SITUATION DE L'ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION ET PROPOSITION DE REPRISE TOTALE : Attendu que par jugement du tribunal de commerce de Saint-Quentin en date du 11/07/2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de la SAS EXOTEST 3E, fixant à six mois la fin de la période d'observation, soit jusqu'au 11/01/2026. Attendu que par jugement en date du 12/09/2025, ce tribunal a décidé le maintien de la période d'observation et la poursuite […] qualité d'administrateur judiciaire, la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [E] [P], assisté de sa collaboratrice Madame [W] [F], agissant en qualité de mandataire judiciaire, la SAS EXOTEST 3E représentée par son Président Monsieur [I] [T], et Monsieur [A] [N], représentant des salariés, LA CAUSE communiquée à Madame le Procureur de la République, Vu le rapport de l'Administrateur Judiciaire en date du 12/12/2025, Vu le Livre VI du Code de Commerce et notamment ses articles L 631-22 et L 641-1 et suivants, ainsi que les articles R 631-9 et R 631-40 et R 642-1 et suivants, Vu l'offre de reprise totale déposée par la candidate à la reprise, ARRETE le plan de cession totale des actifs de la SAS EXOTEST 3E, ayant pour activité la réalisation de tests de compatibilité électro-magnétique et la réalisation de tests de validations électriques ou électroniques, dont le siège social est situé 12 Rue de l'Equerre Bâtiment 6, 95310 SAINT-OUEN-L'AUMÔNE, inscrite au RCS de Pontoise sous le numéro 951 979 673, dont le projet est contenu dans le rapport de l'Administrateur Judiciaire, ORDONNE DISPOSITIF : en conséquence la cession totale de la SAS EXOTEST 3E, dont le siège social est situé 12 Rue de l'Equerre Bâtiment 6, 95310 SAINT-OUEN-L'AUMÔNE, au profit de la SAS EMITECH, dont le siège social est situé à MONTIGNY LE BRETONNEUX (78180) 3 Rue des Coudriers, CAP 78, moyennant le prix de 239 840 €, ventilé comme suit : Actifs incorporels : 500 € Actifs corporels : 238 840 € Stocks : 500 € FIXE la date d'entrée en jouissance au jeudi 1er janvier 2026 à 00 H 00 sous la seule et entière responsabilité de la société EMITECH, AUTORISE le licenciement pour motif économique des 2 salariés non repris (2 Techniciens Essais ETAM ) et DIT que ceux-ci interviendront sur simple notification de l'Administr