Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 12 décembre 2025, n° 2025P00223
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Quentin
- Chambre ou formation
- Chambre du conseil procédures collectives
- Date
- 12 décembre 2025
- Numéro
- 2025P00223
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée obligatoire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de : M. [P] [G] (EI) Adresse légale : [Adresse 2] – France N° Registre du Commerce de Saint-Quentin : [Numéro identifiant 1] / N° de Gestion : 2018 A 205 Activité : bucheron Fixe en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à six mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prolongée sur requête motivée du liquidateur. Dit que la procédure impactera uniquement le patrimoine professionnel de Monsi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 juin 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.