Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 21 mai 2026, n° 2026F00006

DISCUSSION Sur quoi, le tribunal, ATTENDU que le nombre de factures impayées atteint le nombre de 283 depuis décembre 2022. ATTENDU que le montant des factures impayées s'élève à 21.185,19 €. ATTENDU que plusieurs relances ont été infructueuses concernant ces 283 factures non réglées. ATTENDU qu'aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi. ATTENDU qu'il y a défaillance de la Société CINEODE qui n'a aucune réaction depuis décembre 2022 face aux 283 factures impayées, ni à l'assignation devant le Tribunal de céans. Il échet donc de statuer dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL , après en avoir délibéré et statuant par un jugement en premier ressort réputé contradictoire, DIT les demandes de la société LES FILMS [K] recevables et fondées, CONDAMN E la société CINEODE à verser la somme de 21.180,68 € à la société LES FILMS [K] au titre des factures impayées ainsi qu'aux intérêts de retard d'un montant de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, à compter de l'échéance de chaque facture impayée, CONDAMNE la société CINEODE à verser la somme de 2.830,00 € à la société LES FILMS [K] au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € réduite à 10 € due pour chacune des 283 factures impayées, CONDAMNE la société CINEODE à verse