Tribunal de commerce de Soissons, 10 juillet 2025, n° 2024002199

DISCUSSION: ATTENDU que la société RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION a valablement déclaré une créance à hauteur de 30 322,67 euros par courrier du 5 janvier 2024 ; QU'elle a revu le montant de cette déclaration de créance à la suite de la contestation opposée par la SELARL EVOLUTION, ramenant sa déclaration à hauteur de 16 129,95 euros, selon courrier du 17 avril 2024 ; QUE cette modification du quantum de la créance ne peut être interprétée comme valant nouvelle déclaration de créance, ni même décl […] ux déjà réalisés par le Sous-traitant. Ce constat sera réputé contradictoire même en l'absence du Sous-traitant dès que ce dernier aura été dûment convoqué » ; QUE les ETS BRIATTE ET FRERES ne soutiennent pas que les conditions de mise en œuvre de cette clause n'auraient pas été en l'espèce respectées, ni que la fourniture de simples devis serait incompatible avec la détermination des « coûts » qui leur serait imputables ; ATTENDU enfin que les divers échanges et notamment les trois mises en demeures permettent d'établir avec certitude que la créance au titre de ces nonfaçons est largement antérieure à l'ouverture de la procédure collective, la dernière mise en demeure datant du 7 octobre 2023, si bien que la compensation a pu jouer instantanément entre la créance de la société RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION au titre du chantier « ICAM » et la dette de cette dernière au titre du chantier « 3 BRASSEURS » ; ATTENDU qu'il convient donc de retenir que les ETS BRIATTE ET FRERES se trouvent débiteurs, au titre du solde du compte courant, de la somme de 34 278,00 18 148,05 = 16 129,95 euros ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant par un jugement en premier ressort réputé contradictoire : FIXE au passif de la procédure de la liquidation judiciaire ouverte au profit de la société ETABLISSEMENTS BRIATTE FRERES, par jugement du Tribunal de commerce de SOISSONS en date du 23 octobre 2023, la créance de la société RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION à hauteur de la somme de 16.129,95 € ; DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ; CONDAMNE la SELARL EVOLUTION, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société ETABLISSEMENTS BRIATTE FRERES, à payer à la société RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION la somme de 1.500 euros au visa de l'article 700 du CPC ; C