Tribunal de commerce de Soissons, 3 juillet 2025, n° 2025001618

DISCUSSION: ATTENDU que Madame [B] [H] née [S] [M], exerçant une activité commerciale et/ou artisanale et étant immatriculée au registre du commerce et des sociétés, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce, QU'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que Madame [B] [H] née [S] [M],n'est plus en mesure d'honorer ses paiements ce qui témoigne de son incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible […] ateur judiciaire n'apparaît pas nécessaire, celleci n'étant pas obligatoire, l'entreprise employant moins de 20 salariés et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 3 000 000 euros ; ATTENDU que Madame [B] [H] née [S] [M], fait état de l'impossibilité d'honorer tout à la fois ses dettes personnelles et ses dettes professionnelles si bien que les conditions d'ouverture d'une procédure collective et celle d'une procédure de surendettement des particuliers se trouvent remplies ; QUE faute pour Madame [B] [H] née [S] [M], de pouvoir rapporter la preuve d'une stricte séparation de ses patrimoines personnel et professionnel au sens de l'article L. 681-2, IV du code de commerce, le débiteur fera l'objet d'une procédure collective bipatrimoniale, englobant son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel ; QU'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire afin de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L. 623-1 du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Madame [B] [H] née [S] [M] [Adresse 4], appartement 19 Activité : Nettoyage courant des bâtiments RCS [Localité 1] (917 697 062) DIT que la procédure susmentionnée visera à la fois les biens, droits et obligations du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel de Madame [B] [H] née [S] [M], dans les conditions du III de l'article L. 681-2 du code de commerce, FIXE provisoirement au 03/01/2024 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites et des inscriptions de privilège, FIXE à six mois la période d'observation penda