Tribunal de commerce de Soissons, 19 février 2026, n° 2025001747

DISCUSSION: ATTENDU qu'un contrat de location a régulièrement été conclu le 23 avril 2024 entre les parties; QUE ce contrat prévoyait le paiement d'échéances mensuelles de 120 euros TTC; QUE la SARL DACC a cessé ses règlements à compter de la troisième échéance sur laquelle elle reste devoir la somme de 80 euros; QUE le contrat stipule dans l'article 9-6 qu'il sera de plein droit résilié en cas de non-paiement; QUE la SAS LOCAM a constaté la déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 novembre 2024; ATTENDU que le contrat finançait un site internet pour une somme de 5760 euros; QUE deux échéances de 120 euros ont été payées, et une échéance partielle de 40 euros, soit la somme de 280 euros; QUE la SARL DACC sera condamnée à payer le solde, soit 5480 euros, augmenté des indemnités et clauses pénales du contrat ainsi qu'aux intérêts au taux contractuel jusqu'au jour du plus complet paiement; ATTENDU que la SARL DACC succombe en ses prétentions, elle sera condamnée aux dépens et à verser à la SAS LOCAM une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, que l'équité commande de fixer à 1000 euros; ATTENDU que les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire; QU'il n'y a en l'espèce pas lieu d'écarter cette règle, l'exécution provisoire n'étant en rien incompatible avec la nature de l'affaire; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : CONDAMNE la SARL DACC à payer à la SAS LOCAM la somme de 6372,96 euros, augmentée des intérêts au taux contractuel à courir à compter du 06/11/2024 et jusqu'au jour du plus complet paiement DÉBOUTE les parties de leurs plus amples demandes CONDAMNE la SARL DACC à verser à la SAS LOCAM une somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile CONDAMNE la SARL DACC aux entiers dépens, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 113,87 euros au titre de la présente instance, outre frais d'injonction de payer DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit. Le Greffier, Le Président.