Tribunal de commerce de Soissons, 18 septembre 2025, n° 2025001753

Juridiction: Tribunal de commerce de Soissons
Chambre ou formation: Troisième Chambre - Procédures collectives
Date: 18 septembre 2025
Numéro: 2025001753

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : DISCUSSION: ATTENDU que le jugement de redressement judiciaire ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois ; QU'au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes ; ATTENDU qu'il ressort du rapport du débiteur et de l'audition des parties, que la situation de l'entreprise n'est pas irrémédiablement et manifestement compromise; ORDONNE la poursuite de la période d'observation ouverte à l'égard de Madame [T] [K] née [M] par jugement du 03/07/2025 AUTORISE la poursuite d'activité jusqu'au 09/

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.