Tribunal de commerce de Soissons, 23 avril 2026, n° 2025002807

DISCUSSION: Sur le sursis à statuer : ATTENDU que, l'instance introduite par la SARL LES ÉDITIONS D'AUTANT à l'encontre de la SARL CASTEL DIFFUSION, enrôlée devant ce tribunal sous le n° 2026000377, et par laquelle celle-ci sollicite l'indemnisation de ce qu'elle estime être une rupture brutale des relations commerciales, n'est pas de nature à influer sur le sort de la présente procédure ; QUE la responsabilité pour rupture abusive des relations commerciales est, à la supposer établie, une faute […] de ce fait, le total de facturation fait apparaître un excès de 824,27 euros correspondant au tarif pour mille de 55,97 euros au lieu de 49,10 euros et ce pour les quatre dernières factures, comportant chacune un total de 29,995 milliers ; QU'il convient dès lors de condamner la société LES ÉDITIONS D'AUTANT au paiement de la somme de 11 258,21 euros en règlement des factures, conformément aux tarifs contractuellement prévus et acceptés. Sur la résistance abusive : ATTENDU que la simple résistance à une action en justice ne peut constituer un abus de droit ; QUE l'article 30 du code de procédure civile dispose en effet : « L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention » ; QUE le préjudice sollicité à ce titre par la société CASTEL DIFFUSION n'est par ailleurs pas démontré ; QUE la société CASTEL DIFFUSION sera par conséquence déboutée de sa demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : DÉBOUTE la société LES ÉDITIONS D'AUTANT de sa demande de sursis à statuer CONDAMNE la société LES ÉDITIONS D'AUTANT à payer à la société CASTEL DIFFUSION la somme de 11 258,21 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 août 2024 DÉBOUTE la société CASTEL DIFFUSION de sa demande au titre de la résistance abusive CONDAMNE la société LES ÉDITIONS D'AUTANT à verser à la société CASTEL DIFFUSION là somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNE la société LES ÉDITIONS D'AUTANT, aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 67,45 euros DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoir