Tribunal de commerce de Soissons, 28 mai 2026, n° 2026000927
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Soissons
- Chambre ou formation
- Troisième Chambre - Procédures collectives
- Date
- 28 mai 2026
- Numéro
- 2026000927
Extrait : motifs et dispositif
DISCUSSION: ATTENDU que le jugement de redressement judiciaire ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois ; QU'au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes ; ATTENDU qu'il ressort du rapport du débiteur et de l'audition des parties, que l'entreprise dispose des moyens suffisants pour poursuivre la période d'observation jusqu'à son terme ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : ORDONNE la poursuite de la période d'observation ouverte au bénéfice de la société SARL DB par jugement du 26/03/2026 AUTORISE la poursuite d'activité jusqu'au 10/09/2026 ORDONNE la comparution des parties pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation ou, en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire, la présente décision valant convocation à l'audience du : jeudi 10 septembre 2026 à 09:00 ORDONNE, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation, la production par le chef d'entreprise, lors de cette audience : du bilan comptable du dernier exercice certifié par so
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.