Tribunal de commerce de Soissons, 16 avril 2026, n° 2026000929

DISCUSSION: ATTENDU qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ; QU'aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire, le tribunal est saisi par voie de requête ; ATTENDU qu'il résulte des débats qu'aucun des éléments solli […] rées des organes de la procédure et du tribunal, insuffisante pour envisager un plan de redressement de l'entreprise ; QUE le tribunal, pour soucieux qu'il soit de permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise et le maintien de l'emploi y attaché, est également garant de l'intérêt des créanciers dont la poursuite de la période d'observation viendrait inutilement obérer encore la situation ; ATTENDU que le redressement de l'entreprise, par l'adoption d'un plan de redressement par voie de continuation ou de cession, totale ou partielle, est ainsi manifestement impossible ; QU'il convient donc, dans ces conditions, de prononcer la liquidation judiciaire prévue par l'article L. 640-1 du code du commerce ;ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, l'actif du débiteur ne comprenant pas de bien immobilier, le débiteur n'ayant pas employé plus de cinq salariés au cours des six derniers mois et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 750 000 euros hors taxes ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS [Adresse 5] Belle Vicoise [Adresse 6] Activité : Exploitation d'un hôtel avec restauration traditionnelle, débit de boissons. Organisation de soirées ou d'événements. Activité de traiteur. RCS [Localité 2] 921 394 813 (2022B00407) MET fin à la période d'observation MAINTIENT en qualité de Juge commissaire : Monsieur [G] [N] Juge du siège, DÉSIGNE en qualité de liquidateur judiciaire : SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [D] [A] [Adresse 1] RAPPELLE que le présent jugement n'emporte pas prorogation du délai de déclaration des créances ouvert p