Tribunal de commerce de Gap, 8 avril 2026, n° 2025R00021

SUR CE : Sur la demande d'expertise judiciaire : L'article 145 du code de procédure civile dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé »; En l'espèce, la SARL BLANCHISSERIE DES ALPES produit aux débats un constat de commissaire de justice établi le 20 novemb […] t contestable. Or, à ce stade, la créance de la SARL BLANCHISSERIE DES ALPES à l'encontre de la SAS LAVATEC au titre des désordres allégués est précisément l'objet de la mesure d'expertise ordonnée ; elle est donc incertaine dans son principe comme dans son montant. En l'existence d'une contestation sérieuse, il convient de débouter la SARL BLANCHISSERIE DES ALPES de sa demande en condamnation de la SAS LAVATEC au paiement de la somme provisionnelle de 34 966.29 euros au titre de son préjudice relatif aux désordres survenus sur la machine litigieuse. Sur les frais et dépens : Compte tenu des circonstances de l'espèce, il convient de condamner la SARL BLANCHISSERIE DES ALPES à verser à la SAS LAVATEC la somme de 500.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS Nous, Monsieur Pascal BOSCHER, juge des référés du tribunal de commerce de Gap, Statuant publiquement en référés et par décision contradictoire, exécutoire de droit, Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, Dès à présent vu l'urgence, DISPOSITIF : ORDONNONS une expertise judiciaire et désignons à cet effet [Z] [D] - [Adresse 6] [Localité 5], avec la mission suivante : Réunir les parties et leurs conseils ; Examiner les machines litigieuses composées d'un système de mise sur cintres FINTEC, d'un convoyeur VT pour tunnel de finition, d'un tapis de transfert du linge sortie séchoir et d'un convoyeur de transport de linge VARIOTRANS ; Se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ; Décrire la nature, l'importance, l'étendue et la cause des désordres constatés ; Rechercher si les désordres existent et, s'ils existent, s'ils ont pour origine des dysfonctionnements, des réglages à mettre en œuvre, un