Tribunal de commerce de Gap, 18 mars 2026, n° 2026F00113

SUR CE : A l'audience, Madame [G] [F] pour Maître [X] [W], mandataire judiciaire, a indiqué maintenir sa demande de conversion en liquidation judiciaire, au regard de la situation économique dégradée et de la trésorerie très tendue de la société, mais également en raison de l'absence de comptabilité depuis novembre 2024 ; Elle a également évoqué une potentielle dette postérieure au jugement d'ouverture relative au contrat d'assurance, ne disposant d'aucune information concernant le paiement des […] dernier ayant pris ses fonctions alors que l'entreprise faisait déjà face à une situation dégradée ; et a rappelé l'importance de collaborer avec les organes de la procédure dans le cadre des opérations de liquidation ; Il résulte des éléments produits aux débats et développés à l'audience que le redressement de l'entreprise apparaît manifestement impossible ; Qu'en l'état de ces éléments, il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce ; Par ailleurs, bien que les seuils d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévus à l'article L.641-2-1 soient respectés, il apparaît que son application ne paraît pas opportune ; qu'en conséquence il ne sera pas fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, Dès lors, il échet de mettre fin à la mission du mandataire judiciaire et de désigner un liquidateur judiciaire, conformément à l'article L.641-1 du code de commerce. En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, Vu les articles L.631-15 et L.640-1 du code de commerce, Vu la requête de la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [X] [W] ; Vu le rapport écrit du juge-commissaire lu à l'audience, Le ministère public entendu en ses réquisitions, CONSTATE l'impossibilité du redressement et ORDONNE en tant que de besoin l'arrêt de l'activité ; CONVERTIT la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : la SAS [R] [S] [Adresse 3] [Localité 4] [Adres