Tribunal de commerce d'Antibes, 14 avril 2026, n° 2025F00797

DISCUSSION Attendu que la SARL GSM CONCEPT propose un plan de remboursement du passif dont les modalités sont les suivantes : Remboursement des créances inférieures ou égales à 500 euros dès l'arrêté du plan ; Règlement des créances superprivilégiées dès l'arrêté du plan ; Remboursement des autres créances à hauteur de 100 % sur 10 ans, selon les modalités suivantes : Année 1 : 3 % ; Année 2 : 3 % ; Année 3 : 7 % ; Année 4 : 10 % ; Année 5 : 10 % ; Année 6 : 10 % ; Année 7 : 12 % ; Année 8 : 15 […] tant notamment en la fermeture de trois points de vente, afin de recentrer son activité sur les établissements les plus performants ; Que cette réorganisation s'est accompagnée du licenciement des salariés affectés aux sites concernés ; Que ces mesures devraient pouvoir permettre une réduction des charges d'exploitation et favoriser un retour à la rentabilité ; Que les prévisionnels laissent apparaître que la société GSM CONCEPT devrait être en mesure de dégager une capacité d'autofinancement suffisante pour assurer le règlement des dividendes du plan ; Que la trésorerie de la société s'élève à 50.500 euros ; Attendu que compte tenu de ces éléments, le mandataire judiciaire ainsi que l'administrateur judiciaire émettent un avis favorable à l'arrêté du plan de redressement ; Attendu que le ministère public ainsi que le juge commissaire ont émis un avis favorable à l'adoption du plan ; Qu'au vu de ce qui précède, le tribunal fera droit au plan de redressement proposé par la SARL GSM CONCEPT suivant les modalités ci-dessous énoncées ; Attendu que les dépens seront en frais privilégiés ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort, VU les articles L. 626-1, L. 627-3 et L. 631-19 du code de commerce, VU le rapport du juge commissaire, Le ministère public entendu en ses observations, ARRETE un plan de redressement par voie de continuation et d'apurement du passif de la SARL GSM CONCEPT, immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 484 146 238, dont le siège social est sis [Adresse 2], dont les modalités sont les suivantes : Remboursement des créances inférieures ou égales à 500 euros dès l'arrêté du plan ; Règlement des créances superprivilégiées dès l'arrêté du plan ; Remboursement