Tribunal de commerce d'Antibes, 14 avril 2026, n° 2025F00919

DISCUSSION Attendu que la SAS ALICE MARS propose un plan de redressement dont les modalités d'apurement sont les suivantes : Règlement des créances inférieures ou égales à 500 euros dès l'arrêté du plan ; Apurement du passif à hauteur de 100 % sur 10 ans au moyen d'échéances progressives de remboursement à savoir : Année 1 : 5 % ; Année 2 : 8 % ; Année 3 : 10 % ; Année 4 : 11 % ; Année 5 : 11 % ; Année 6 : 11 % ; Année 7 : 11 % ; Année 8 : 11 % ; Année 9 : 11 % ; Année 10 : 11 % ; Que la SAS ALI […] tribunal ; Attendu que le mandataire judiciaire fait état des résultats de la consultation des créanciers ; Qu'il apparait que les créances sont favorables en nombre et en montant aux propositions de remboursement du passif ; Attendu que les difficultés de la SAS ALICE MARS sont principalement liées aux erreurs de gestion commises par le dirigeant ; Que pour autant, l'activité ne connaît aucun problème de rentabilité ; Que les résultats de la période d'observation démontrent une activité bénéficiaire et donnent du crédit aux prévisionnels d'exploitation présentés à l'appui du projet de plan ; Que dans l'intérêt des créanciers, le mandataire judiciaire émet un avis favorable à l'arrêté du plan de redressement ; Que le juge commissaire a émis un avis favorable ; Qu'aussi, le ministère public a émis un avis favorable sous réserve de la mise en œuvre des mesures de surveillance renforcée ; Qu'au vu de ce qui précède, le tribunal fera droit au plan de redressement proposé par la SAS ALICE MARS suivant les modalités ci-dessous énoncées ; Attendu que les dépens seront en frais privilégiés ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort, VU les articles L. 626-1, L. 627-3 et L. 631-19 du code de commerce, VU le rapport du juge commissaire, Le ministère public entendu en ses observations, [T] un plan de redressement par voie de continuation et d'apurement du passif de la SAS ALICE MARS, immatriculée sous le numéro 792 214 967, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Adresse 1], dont les modalités sont les suivantes : Règlement des créances inférieures ou égales à 500 euros dès l'arrêté du plan ; Apurement du passif à hauteur de 100 % sur 10 ans au moyen d'échéances progressives de remboursem