Tribunal de commerce d'Antibes, 28 avril 2026, n° 2025J00150

Juridiction
Tribunal de commerce d'Antibes
Date
28 avril 2026
Numéro
2025J00150

Extrait : motifs et dispositif

Débat à l'audience du : 24/04/2026 Attendu que la présente affaire a été enrôlée au répertoire général sous le n°2025J00150 ; Attendu qu'une affaire inscrite au répertoire général sous le n° 2025J00119 est pendante devant le tribunal de céans ; Attendu que par conclusions déposées en date du 24 avril 2026 par les conseils de la SA LYONNAISE DE BANQUE et les Consorts [K], il est demandé la jonction de ces deux affaires ; Attendu que ces procédures ont un lien tel, qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; Attendu qu'en conséquence, il y a lieu en application de l'article 367 du CPC, d'ordonner la jonction des instances pendantes devant le tribunal de céans, enrôlées au RG sous les n° 2025J00150 & 2025J00119 ; Attendu qu'en application de l'article 368 du CPC, la présente décision est une mesure d'administration judiciaire ; Attendu qu'en application de l'article 537 du CPC, les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours ; Qu'en conséquence, il y a lieu de dire insusceptible de recours la présente décision ; Attendu qu'il convient de laisser les dépens à la charge du demandeur ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL statuant par décision insusceptible de recours, Vu l'article 367 du CPC, ORDONNE la jonction des instances pendantes devant le tribunal de céans, enrôlées au répertoire général sous les n° 2025J00150 & 2025J00119 ; Vu les articles 368 et 537 du CPC, DIT que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire, insusceptible de recours ; LAISSE à la charge du demandeur les dépens de la présente instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 76.32 euros, dont TVA 12.72 euros. AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.