Tribunal de commerce d'Antibes, 29 avril 2026, n° 2026F00059

DISCUSSION Attendu qu'à la barre, à l'audience du 21 avril 2026, le mandataire judiciaire a donné lecture de sa requête et de son rapport aux termes desquels il sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'égard de la SARL LA CABANE DE L'ECAILLER ; Qu'il fait valoir, au soutien de sa demande, une collaboration jugée insuffisante du dirigeant avec les organes de la procédure ainsi que des indicateurs de gestion dégradés au titre des trois dernie […] icle L. 622-17 du code de commerce ; Attendu que, par note en délibéré en date du 28 avril 2026, la SARL LA CABANE DE L'ECAILLER verse aux débats une attestation de son expert-comptable également datée du 28 avril 2026, une situation de trésorerie positive, ainsi que les justificatifs du règlement des dettes postérieures ; Qu'il ressort de ces éléments actualisés que les difficultés relevées à la date de l'audience, tenant notamment à l'absence de justification du paiement du passif postérieur, ont été régularisées ; Qu'ainsi, au vu des éléments désormais produits, la situation de la société ne peut être regardée comme irrémédiablement compromise au sens des dispositions de l'article L. 640-1 du code de commerce ; Que la poursuite de la période d'observation apparaît, dans ces conditions, conforme à l'intérêt de la procédure et de la collectivité des créanciers, notamment dans la perspective de l'examen d'un plan de redressement ; Qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de faire droit, à ce stade, à la demande de conversion en liquidation judiciaire formée par le mandataire judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort, VU les dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce, VU le rapport du juge commissaire, Le Ministère public entendu en ses observations, REJETTE la demande du mandataire judiciaire tendant à voir prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SARL LA CABANE DE L'ECAILLER en liquidation judiciaire ; ORDONNE par les soins du greffier toutes les notifications et publicités obligatoires en pareille matière en application des articles R. 621-7 et R. 621-8 du code de commerce ; DIT les dépens en frais privilégiés de justice de cet