Tribunal de commerce d'Antibes, 28 avril 2026, n° 2026F00231

DISCUSSION Attendu que la SARL NEW HOME DESIGN indique détenir une créance à l'égard de la SARL R&D CONSTRUCTION ; Que par jugement du 16 mai 2025, le Tribunal de céans a condamné la SARL R&D CONSTRUCTION à payer à la SARL NEW HOME DESGIN la somme de 46.102,31€ correspondant au solde de la facture avec intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2023, et a condamné la SARL R&D CONSTRUCTION à payer à la SARL NEW HOME DESIGN la somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700 CPC ; Qu'à cet ég […] D CONSTRUCTION échoue à démontrer l'existence de conséquences manifestement excessives révélées postérieurement à la décision dont appel » ; Qu'ainsi, le conseil estime que la créance est litigieuse ; Attendu que, pour autant, les tentatives de mise en recouvrement sont demeurées infructueuses ; Qu'il apparait ainsi, du fait des démarches réalisées par l'huissier, que la société R&D CONSTRUCTION n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible ; Que le débiteur est en état de cessation des paiements et, conformément à l'article L. 631-1 du code de commerce, est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire application du Livre VI Titre III du code de commerce et d'ouvrir en conséquence une période d'observation ; Attendu que conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, le tribunal pourra, au plus tard dans un délai de deux mois à compter du présent jugement, ordonner la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : La SARL R&D CONSTRUCTION [Adresse 3] OUVRE une procédure de redressement judiciaire à son égard ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 28/10/2024 ; DESIGNE Madame BELLON Sophie en qualité de juge-commissaire ; NOMME SELARL MJ [V] prise en la personne de Maître [D] [V] , en qualité de mandataire judiciaire; DESIGNE conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce : SELAS [K]- [U] [Z] - [G] [C] - COMMI