Tribunal de commerce de Cannes, 2 avril 2026, n° 2024F00105

SUR CE, ATTENDU QUE Sur la jonction ; Il existe entre les affaires enrôlées sous les numéros 2024F00105 et 2025F00173, un lien tel qu'il est dans l'intérêt d'une bonne justice de les instruire et les juger ensemble. La jonction sera en conséquence ordonnée. Sur la fixation de créance de la SAS AGENCE ANTHALIA au passif de la liquidation judiciaire de la SAS CONFIDENTIEL PROPRIETE EXCLUSIVE : A l'appui de sa demande de fixation de créance à la somme de 127.947,78 € au passif de la liquidation jud […] e suit : * 45.000 € au titre du solde de prix en principal restant dû, * 64.300 € au titre de l'astreinte conventionnelle depuis le 1er juin 2023 jusqu'au 30 janvier 2025, * 6.000 € au titre de la pénalité contractuelle forfaitaire de 10% calculée sur la somme restant due en principal de 60.000 € lors de la mise en demeure du 23 mai 2023, * 4.707,78 € au titre des intérêts de retard contractuellement prévus au jour de l'assignation 29 mars 2024. Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner Maître [B] [Q], es-qualité de Liquidateur Judiciaire de la SAS CONFIDENTIEL PROPRIETE EXCLUSIVE, aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 2.000 € à la SAS AGENCE ANTHALIA au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur la qualification du présent jugement ; En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce qu'elle est susceptible d'appel vu le montant. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, ORDONNE la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2024F00105 et 2025F00173 ; FIXE le montant de la créance de la SAS AGENCE ANTHALIA à la somme de 120.007,78 € au passif de la liquidation judiciaire de la SAS CONFIDENTIEL PROPRIETE EXCLUSIVE comme suit : * 45.000 € au titre du solde de prix en principal restant dû, * 64.300 € au titre de l'astreinte conventionnelle depuis le 1er juin 2023 jusqu'au 30 janvier 2025, * 6.000 € au titre de la pénalité contractuelle forfaitaire de 10% calculée sur la somme restant due en principal de 60.000 € lors