Tribunal de commerce de Cannes, 2 avril 2026, n° 2024F00320

SUR CE, ATTENDU QUE, Sur la demande de sursoir à statuer dans l'attente de la justification du respect par la société [U] PREVENTION de ses obligations légales relativement à l'importation de ses déchets en Espagne A l'appui de sa demande le défendeur se fonde sur l'article 378 du Code de Procédure Civile qui prévoit que « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ». La partie défenderesse indique qu'elle a fait l […] une somme de 5.000 € à titre de dommagesintérêts en indemnisation de son préjudice moral La société [U] PREVENTION S.L.ne justifie d'aucun préjudice autonome, sa demande indemnitaire n'est pas justifiée. Pour ces motifs, il y a donc lieu de dire la société [U] PREVENTION S.L. non fondée dans sa demande de condamnation au paiement de la somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts en indemnisation de son préjudice moral. Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner SARL [B] qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 3.000 euros à la société [U] PREVENTION S.L. au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ; C'est en premier ressort qu'il est prononcé en ce qu'il est susceptible d'appel, le montant de la demande excédant le seuil de l'article R.721-6 du Code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 378 et suivants du Code de Procédure Civile, DEBOUTE la SARL [B] de sa demande de sursis à statuer ; CONDAMNE la SARL [B] à payer à la société [U] PREVENTION S.L. la somme de 14.114,45 € au titre de la facture n°2023/0303 en date du 31 décembre 2023 ; DEBOUTE la société [U] PREVENTION S.L. de sa demande de condamnation à titre de dommages-intérêts en indemnisation de son préjudice moral ; CONDAMNE la SARL [B] aux dépens et au paiement de la somme de 3.000€ à la société [U] PREVENTION S.L. au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.