Tribunal de commerce de Cannes, 10 mars 2026, n° 2025L00686
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Cannes
- Chambre ou formation
- PCL - Chambre du Conseil
- Date
- 10 mars 2026
- Numéro
- 2025L00686
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE LE TRIBUNAL : Attendu que par mail en date du 20 Février 2026, Me [L] aux intérêts de la société SKIPPER [X] se désiste de la présente instance ; Attendu qu'il y a donc lieu de constater le désistement de la présente instance ; Attendu que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, il y a lieu de mettre les dépens à la charge du demandeur.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant par décision insusceptible de recours en tant que mesure d'administration judiciaire ; Constate que la SKIPPER [X] [Adresse 1] Chez Me [L] [Localité 3] se désiste de son instance à l'encontre de la SARL SIFAS. Met les dépens de l'instance à sa charge.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.