Tribunal de commerce de Cannes, 7 mai 2026, n° 2026F00001

SUR CE, ATTENDU QUE En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la régularité de la citation ; N'ayant pu faire la signification à personne, du fait que le défendeur n'a pu être trouvé à l'adresse indiquée, l'huissier instrumentaire, en vertu de l'article 659 du Code de procédure civile, a rendu […] u'ils se trouveront et à reprendre possession. D'autre part, il y a lieu de dire que l'application cumulative des l'indemnité de résiliation basée sur les loyers à échoir et de la restution des véhicules amène le créancier a bénéficier d'un avantage manifestement excessif dès lors qu'il sera en mesure de recouvrir la jouissance des véhicules litigieux. En conséquence, il convient de dire que le montant de l'indemnité de résiliation sera diminué de la valeur de revente des véhicules restitués. Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner SARLU [S] aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 2.000 € à la SDE VOLKSWAGEN BANK GE SELL SCHAFT MIT SCHRAENKTER HAFTUNG au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur la qualification du présent jugement ; En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce qu'elle est susceptible d'appel vu le montant. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, DIT sans objet la demande de résolution judiciaire des trois contrats de location longue durée signés entre la SDE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG et la SARLU [S] ; CONDAMNE la SARLU [S] à payer à la SDE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG : * 25.574,27 € au titre du contrat de LLD n°24431615, * 24.934,84 € au titre du contrat de LLD n°244316l23, * 74.598,50 € au titre du contrat de LLD n°24436700, augmentées des intérêts contractuels de 1,5 % par mois à compter de la première mensualité impayée jusqu'à parfait