Tribunal de commerce de Cannes, 5 mai 2026, n° 2026L00090

SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu qu'il ressort du rapport de l'Administrateur et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les conditions requises pour le prononcé de la liquidation judiciaire sont réunies ; Attendu que la SASU STRUCTURE DESIGN n'est pas assurée ; Attendu que le Mandataire Judiciaire est favorable à la conversion en liquidation judiciaire en l'absence d'assurance ; Attendu que le Ministère Public a donné un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la SASU STRUCTURE DESIGN ; Attendu que dans le cadre du délibéré la SASU STRUCTURE DESIGN devait justifier d'une assurance et des prévisionnels de chantiers ; Attendu qu'au jour de la présente décision aucune attestation d'assurance ni prévisionnels de chantiers n'ont été produits ; Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par décision contradictoire et en premier ressort ; Vu la requête de l'administrateur et les informations recueillies en Chambre du Conseil ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Prononce conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire de : SASU STRUCTURE DESIGN [Adresse 2]. Maintient M. [P] [N], en qualité de juge commissaire ; Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire ; Nomme SELARL GM, prise en la personne de Maître [F] [B], en qualité de liquidateur ; Fixe à vingt quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L. 643-9 du Code de Comme