Tribunal de commerce de Cannes, 21 avril 2026, n° 2026L00119
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Cannes
- Chambre ou formation
- PCL - Chambre du Conseil
- Date
- 21 avril 2026
- Numéro
- 2026L00119
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu qu'il ressort du rapport de l'Administrateur et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les conditions requises pour le prononcé de la liquidation judiciaire sont réunies ; Attendu que personne n'a pris contact avec l'Administrateur Judiciaire et le rendez-vous fixé en son étude n'a pas permis de rencontrer le dirigeant de la société La Maigaz ; Vu les avis favorables de l'ensemble des organes de la procédure ; Attendu que le Ministère Public n'est pas opposé la liquidation judiciaire de SASU La Maigaz Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ; Vu le rapport de l'administrateur et les informations recueillies en Chambre du Conseil ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Prononce conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire de : SASU La Maigaz [Adresse 4] [Localité 2]. Maintient M. [G] [A], en qualité de juge commissaire ; Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire ; Nomme SELARL GM, prise en la personne de Maître [W] [E], en qualité de liquidateur ; Fixe à vingt quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L. 643-9 du
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Cannes, 30 juin 2026, n° 2026L00408
- Tribunal de commerce de Cannes, 30 juin 2026, n° 2024L00586
- Tribunal de commerce de Cannes, 30 juin 2026, n° 2026L00379
- Tribunal de commerce de Cannes, 26 juin 2026, n° 2026L00377
- Tribunal de commerce de Cannes, 26 juin 2026, n° 2026L00379
- Tribunal de commerce de Cannes, 25 juin 2026, n° 2025F00160
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.