Tribunal de commerce de Nice, 1 avril 2026, n° 2024F00237

MOTIFS : Sur les exceptions d'incompétence soulevées : Sur la recevabilité des exceptions soulevées par les SAS IR et IT FRANCE : Attendu que des exceptions d'incompétences ont été soulevées par les SAS IR (incompétences matérielle et territoriale) et IT FRANCE (incompétence territoriale) avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Qu'elles sont motivées et désignent la juridiction qui, pour chaque partie défenderesse, serait compétente pour elle. Qu'elles sont donc recevables. Sur l'inc […] endu que le tribunal constate que l'article 35 « Droit applicable et tribunaux compétents » du contrat de franchise signé le 3 avril 2019 entre la SARL ABJ et la SAS IT FRANCE stipule : « 35.2 En cas de litige ou de difficulté concernant la négociation, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, ou en raison de la résiliation anticipée pour quelque cause que ce soit, les parties conviennent expressément d'attribuer compétence exclusive au tribunal de commerce de PARIS ». Attendu qu'une partie ne peut décider unilatéralement de renoncer à cette clause attributive de compétence et choisir un autre tribunal que celui désigné. En conséquence, le tribunal dira bien fondée l'exception d'incompétence soulevée par la SAS IT FRANCE, se déclarera incompétent au profit du tribunal de commerce de PARIS, au vu de sa compétence exclusive, disjoindra les instances contre la SAS IR d'une part et contre la SAS IT FRANCE d'autre part, Il convient de ne pas faire droit aux demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et de mettre les dépens à charge de la partie demanderesse. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Ordonne la disjonction des instances contre la SAS IR d'une part et contre la SAS IT FRANCE d'autre part ; Déclare recevable et bien fondée l'exception d'incompétence soulevée par la SAS IR ; Se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire de DOUAI, au vu de sa compétence exclusive dans le litige opposant la SARL ABJ à la SAS IR ; Dit qu'à défaut d'appel, l'instance disjointe opposant la SARL ABJ à la SAS IR sera transmise au tribunal judiciaire de DOUAI ; Déclare recevable et bien fondée l'exception d'incompétence soulevée par la SAS IT FRANCE ; Se déclare incompétent au profit du tribunal de