Tribunal de commerce de Nice, 2 avril 2026, n° 2024F00642

MOTIFS Sur la recevabilité de l'opposition : La SARL NICE [Localité 2] SERVICES a sollicité une injonction de payer pour un montant principal de 6.883,31 €, en date du 10 juin 2024. Par ordonnance du 27 juin 2024, signifiée le 25 septembre 2024, le tribunal de commerce de Nice a fait droit à cette demande. La SAS LES [Localité 1] a formé opposition à l'injonction de payer le 27 septembre 2024. L'opposition à injonction de payer a été formée dans les délais légaux et selon les formes prescrites. […] ion de nuire. En l'espèce, il n'est pas établi que la SAS LES [Localité 1] aurait agi avec une intention dilatoire ou vexatoire, ni qu'elle aurait fait dégénérer son droit de se défendre en abus. Le seul fait d'avoir contesté les factures et formé opposition à une injonction de payer, dans un contexte de différend commercial portant sur les prix pratiqués, ne saurait suffire à caractériser une résistance abusive ouvrant droit à indemnisation. En conséquence, le tribunal déboutera la SARL NICE [Localité 2] SERVICES de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive. Attendu qu'au vu des pièces versées aux débats, il y a lieu de débouter les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions. Attendu qu'il apparait inéquitable de laisser à la charge de la SARL NICE [Localité 2] SERVICES les frais irrépétibles, il convient de condamner la SAS LES [Localité 1] à payer à la SARL NICE [Localité 2] SERVICES la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Attendu qu'il y a lieu de condamner la SAS LES [Localité 1] aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Déclare recevable l'opposition formée par la SAS LES [Localité 1] ; Condamne la SAS LES [Localité 1] à payer à la SARL NICE [Localité 2] SERVICES la somme de 8.102,01 € (huit mille cent deux euros et un centime), avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'ordonnance d'injonction de payer ; Déboute la SAS LES [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Déboute la SARL NICE [Localité 2] SERVICES de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Déboute les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions ; Condamne la SAS LES [Localité 1] à payer à la SARL NIC