Tribunal de commerce de Nice, 1 avril 2026, n° 2024F00669

MOTIFS : Sur l'irrecevabilité de la procédure : Pour Madame [L] [Z] épouse [H], il n'est pas contestable que la présente instance a été interrompue par l'effet du prononcé de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL CK CONCEPT. La présente procédure demeure donc interrompue, faute d'intervention et de reprise par le liquidateur des demandes formulées aux intérêts de la société débitrice. Il est donc fort logique que la concluante ait pu en solliciter le renvoi, dans l'att […] double condition : De la mise en cause régulière du liquidateur judiciaire. Et le cas échéant, de la déclaration préalable de créance. Que ces conditions n'ayant pas été remplies, l'instance se trouve irrémédiablement entachée d'irrecevabilité. Attendu que Madame [L] [Z] épouse [H] demande réparation d'un préjudice qui trouve sa source dans la gestion sociale de l'entreprise et se confond avec le passif de la société. Que ce préjudice relève de l'insuffisance d'actif. Que seul le liquidateur judiciaire a un monopole d'action. Il convient de déclarer l'instance irrecevable. Il convient de débouter Madame [L] [Z] épouse [H] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. Attendu que pour faire reconnaître ses droits, Madame [Q] [T] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera Madame [L] [Z] à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et déboutera Madame [L] [Z] de sa demande formée de ce chef. Il convient de condamner Madame [L] [Z] épouse [H] aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Déclare irrecevable l'instance engagée par Madame [L] [Z] épouse [H] à l'encontre de Madame [Q] [T] et de la SARL CK CONCEPT ; Déboute Madame [L] [Z] épouse [H] de l'ensemble de ses demandes ; Condamne Madame [L] [Z] à payer à Madame [Q] [T] la somme de 1.500 € (mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne Madame [L] [Z] épouse [H] aux entiers dépens ; Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 76,32 € (soixante-seize euros et trente-deux centimes). Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.