Tribunal de commerce de Nice, 30 mars 2026, n° 2025F00104

MOTIFS : Attendu que le présent litige nait d'une relation commerciale fondée sur contrat de maintenance liant les deux parties. Attendu qu'aux termes de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Qu'en vertu de l'article 48 du Code de procédure civile, toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à laquelle elle est opposée. Attendu que le contrat de maintenance et de réparation avec option L conclu entre les parties le 18 février 2022 n'avait pas été initialement versé aux débats. Que, par note en délibéré du 4 février 2026, le tribunal a sollicité la communication de ce contrat. Qu'à l'examen de cette pièce, le tribunal a constaté qu'en son article 9, il est stipulé une clause attribuant compétence exclusive, en cas de litige entre les parties, au tribunal de commerce d'ANGERS. Attendu qu'il n'est pas discuté que les parties ont toutes deux contracté en qualité de commerçantes. Attendu, dès lors, que cette clause attributive de compétence territoriale a vocation à recevoir application. Qu'il y a lieu, en conséquence, de se déclarer territorialement incompétent au profit du tribunal de commerce d'ANGERS. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Se déclare incompétent ; Renvoie l'affaire et les parties devant le tribunal de commerce d'ANGERS ; Réserve les dépens, lesquels suivront le sort de l'instance devant la juridiction de renvoi. Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.