Tribunal de commerce de Nice, 1 avril 2026, n° 2025F00391

MOTIFS : Sur la condamnation à payer la somme de 1.239,98€ au titre du solde débiteur : La SAS PLANITECH 06 indique à la barre avoir pratiqué au virement d'un montant 1.239,98 € quelques jours avant l'audience. LA SCOP BANQUE POPULAIRE [Q] informe de son côté que le virement a bien été effectué. SUR CE Attendu que les deux parties confirment le virement et la réception de la somme de 1.239,98 € au titre du solde débiteur du compte N° 70521197561. Attendu que la SAS PLANITECH 06 n'a fait aucune d […] 6 reconnait le montant du prêt avec garantie de l'Etat restant dû à la SCOP BANQUE POPULAIRE [Q] et ne s'oppose pas au paiement de celle-ci. Le tribunal condamnera la SAS PLANITECH à payer à la SCOP BANQUE POPULAIRE [Q] la somme de 6.968,14 € augmentée des intérêts postérieurs au 18 avril 2025 calculés sur la somme de 6.812,86 € augmentée des intérêts contractuels majoré de 3 points soit 13,73 % l'an qui continuent à courir jusqu'à parfait paiement. Attendu que les deux parties sont d'accord pour un règlement de la créance en 24 mensualités de même valeur. Le tribunal dira recevable cette demande conformément aux dispositions de l'article 1343-5 du Code civil. Sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile : Attendu qu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la SCOP BANQUE POPULAIRE [Q], les frais irrépétibles, et qu'il convient, sur les fondements de l'article 700 du Code de procédure civile de condamner la SAS PLANITECCH 06 la somme de 500 € au titre de ce dernier. Attendu qu'il convient de condamner la SAS PLANITECH 06 aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Condamne la SAS PLANITECH 06 à payer à la SCOP BANQUE POPULAIRE [Q] les intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2025 jusqu'au 12 janvier 2026 calculé sur la somme de 1.239,98 € (mille deux cent trente-neuf euros et quatre-vingt-dix-huit centimes); Condamne la SAS PLANITECH 06 à payer à la SCOP BANQUE POPULAIRE [Q] la somme de 6.968,14 € (six mille neuf cent soixante-huit euros et quatorze centimes) augmentée des intérêts postérieurs au 18 avril 2025 calculés sur la somme de 6.812,86 € (six mille huit cent douze euros et quatre-vingt-six centimes) augmentée des intérêts contractuels majoré de 3 points soit 13,