Tribunal de commerce de Nice, 26 mars 2026, n° 2025RG01369

Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée le 26 mars 2026 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. Par assignation, L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS HOYEM [Adresse 5]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 910 595 081 et exerce une activité de Traiteur, Restaurant dont restauration rapide (débit de boissons non alcoolisées) sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 5]. La débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 26 mars 2026 selon convocation qui leur a été adressée. Attendu que Me Nino PARRAVICINI, conseil de la SAS HOYEM, a comparu. Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire. Attendu que la société débitrice emploie 3 salariés et que son dernier chiffre d'affaires annuel est inconnu. Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort. Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard de la SAS HOYEM [Adresse 5] Désigne M. [V] [Q] en qualité de Juge Commissaire. Désigne la SELARL [G] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [D] [J] [Adresse 6] en gualité de mandataire judiciaire. Désigne la SAS HUISSIER - [Adresse 7] [Adresse 8] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce. Dit que conformément à