Tribunal de commerce de Nice, 28 avril 2026, n° 2025RG01630

MOTIFS Les pièces produites mettent en évidence des flux financiers, des divergences comptables et des relations contractuelles dont les modalités ne sont pas entièrement justifiées. La société défenderesse conteste ces éléments. Les explications apportées ne permettent pas de répondre à l'ensemble des points soulevés. SUR CE La demande est fondée sur les dispositions de l'article L.223-37 du Code de commerce, aux termes desquelles un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du cap […] justifie détenir une participation suffisante pour agir sur ce fondement. Les pièces produites mettent en évidence l'existence de flux financiers, de divergences comptables et de relations contractuelles dont les modalités ne sont pas entièrement justifiées. Les éléments relatifs à d'autres structures ou à des situations extérieures à la SARL [F] ne sont pas de nature à éclairer les actes de gestion litigieux soumis à la présente juridiction. Au regard de ces éléments, la mesure sollicitée présente un caractère utile au sens des dispositions des articles 232 et suivants du Code de procédure civile. Il y a lieu de mettre à la charge de la demanderesse la consignation de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert. Le désistement partiel de la demanderesse relatif à la somme de 3.000 € est constaté. L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile. Il convient de réserver les dépens de la présente instance. PAR CES MOTIFS Nous Président, Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, Constatons le désistement partiel ; DISPOSITIF : Ordonnons une expertise judiciaire ; Désignons : [N] [K] BÂTIMENT LES ANÉMONES - [Adresse 7] [Courriel 1] 0673660127 comme expert avec pour mission de : Recenser et décrire les actes de gestion de la SARL [F] visés ci-dessus, à savoir * Le partenariat avec la société L'OREAL, * La domiciliation fiscale professionnelle de Monsieur [V] [I] au siège de la société, * Les licences de la marque [V] [I] consenties au profit des salons de coiffure sis [Adresse 6] à [Localité 2], * L'emploi de Monsieur [T] [I] au sein de la SARL [F], * La présence de Madame [Z] [G] dans les locaux de la SARL [F], * L'activité de Monsieur [V] [I] au service de la société [S] [R]. Recueillir les explications des partie