Tribunal de commerce de Nice, 24 mars 2026, n° 2025RG05341

MOTIFS La SNC ANTIBES MARENDA LACAN soutient que la SARL ECB [X], en qualité de maître d'œuvre, a participé au suivi du chantier et à l'établissement de certains décomptes et pénalités, de sorte que sa présence aux opérations d'expertise est nécessaire. La SAS SPADA CONSTRUCTION expose que les opérations d'expertise ont mis en évidence des difficultés relatives au compte prorata et sollicite l'extension de la mission de l'expert afin que celui ci puisse analyser les documents correspondants. La […] 2025 vise notamment à déterminer les retards de chantier, leurs causes et leurs conséquences financières, ainsi qu'à faire le compte entre les parties. La SARL ECB [X] étant intervenue en qualité de maître d'œuvre et avant participé au suivi du chantier et à l'établissement de certains décomptes, il apparaît légitime, au regard des dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, de rendre les opérations d'expertise communes et opposables à cette société ainsi qu'à son assureur SMABTP afin d'assurer le caractère contradictoire des opérations. Par ailleurs, les difficultés invoquées par la SAS SPADA CONSTRUCTION relatives au compte prorata apparaissent en lien direct avec l'objet de l'expertise, laquelle doit permettre d'établir le compte entre les parties. Il existe dès lors un motif légitime, au sens de l'article 145 du Code de procédure civile. d'étendre la mission de l'expert afin qu'il puisse se faire remettre les documents relatifs au compte prorata, les analyser et fournir tous éléments utiles sur ce point. En l'état, il convient de réserver les dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous Président, Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Déclarons recevable l'intervention volontaire de la SAS SPADA CONSTRUCTION ; Déclarons communes et opposables à la SARL ECB [X] et à la SMABTP l'ordonnance de référé rendue le 1er juillet 2025 ainsi que les opérations d'expertise conduites par Monsieur [V] [J] ; Étendons la mission de l'expert judiciaire afin de : * se faire remettre tous documents relatifs au compte prorata de l'opération ; * analyser les éléments constitutifs de ce compte ; * fournir tous éléments permettant d'établir le compte entre les parties à ce titre ; Disons que l'expert poursuivra sa mission dans les condition