Tribunal de commerce de Nice, 20 mars 2026, n° 2025RG05813

SUR CE La SAS DZ TRANSPORT et la société de droit étranger DZ TRANSPORT LCC, bien que régulièrement assignées, n'ont pas comparu ni personne pour elles, ce qui laisse présumer qu'elles n'ont aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ; Il y a lieu de condamner la SAS DZ TRANSPORT et la société de droit étranger DZ TRANSPORT LCC à payer à Monsieur le Comptable Public, responsable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 3] et Vallées, la somme de 50.976,46 € en remboursement des créances fiscales dues au titre de la CFE 2024, de la TVA des périodes janvier à novembre 2023 et février 2024, et de l'IS de l'année 2023, avec intérêts de retard au taux légal à compter de la date de chaque imposition mise en recouvrement, en application des dispositions de l'article L. 236-14 alinéa 2 et R. 236-8 du Code de commerce ; Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ; Il convient de les condamner aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne la SAS DZ TRANSPORT et la société de droit étranger DZ TRANSPORT LCC à payer à Monsieur le Comptable Public, responsable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 3] et Vallées, la somme de 50.976,46 € (cinquante mille neuf cent soixante-seize euros et quarante-six centimes) en remboursement des créances fiscales dues au titre de la CFE 2024, de la TVA des périodes janvier à novembre 2023 et février 2024, et de l'IS de l'année 2023, avec intérêts de retard au taux légal à compter de la date de chaque imposition mise en recouvrement, en application des dispositions de l'article L