Tribunal de commerce de Nice, 27 mars 2026, n° 2026RG01395
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Chambre ou formation
- Chambre 5
- Date
- 27 mars 2026
- Numéro
- 2026RG01395
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE Par jugement en date du 5 février 2026 le tribunal de céans a ouvert à l'encontre de la SAS C P - COORDINATION une procédure de liquidation judiciaire et a désigné : Monsieur Brice CAMPOS juge-commissaire La SCP BTSG2 prise en la personne de Maître [Q] [A] mandataire liquidateur Il y a lieu, par conséquent, de renvoyer Madame [L] [O] et Monsieur [K] [O] à la procédure de vérification des créances ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, réputée contradictoirement et en premier ressort, Renvoie Madame [L] [O] et Monsieur [K] [O] à la procédure de vérification des créances en l'état du jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Met les dépens à la charge de Madame [L] [O] et Monsieur [K] [O] ; Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 76,32 € (soixante-seize euros et trente-deux centimes). Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.