Tribunal de commerce de Nice, 8 avril 2026, n° 2026RG01429

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Délibérée par M. DIEN Henri, Président, M. AJOURI Noël, Mme ASTRUC Corinne, Assesseurs. Prononcée le 8 avril 2026 par mise à disposition au Greffe. Minute signée par M. DIEN Henri, Président et Me BAILET-DUPUY Florence, Greffier. Vu les articles L 626-1, L 631-19, R 631-34 et suivants du Code de commerce, Les parties entendues en Chambre du conseil le 25 mars 2026, Le mandataire judiciaire entendu en son rapport, Le Ministère Public entendu […] apurement du passif. Que selon les photos de l'immeuble produites dans les rapports, ces dernières font apparaître un intérieur achevé et à usage d'habitation. Il y a lieu de rejeter le plan de redressement déposé par le débiteur. Le mandataire judiciaire donne un avis défavorable au plan de redressement déposé au Greffe par le débiteur et maintient sa demande de liquidation judiciaire. Le Ministère Public émet un avis favorable au projet de plan de redressement présenté par la SARL [W] [F] [O] sous condition que les travaux d'aménagement soient sur une période limitée à un an au plus. Le juge-commissaire donne un avis défavorable dans son rapport. Le projet de plan de la SARL [W] [F] [O] ne paraît pas de nature à assurer le paiement dans les meilleures conditions pour les créanciers ; il convient donc de le rejeter. En conséquence, il convient dans ces conditions de constater l'état de cessation des paiements et de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de SARL [W] [F] [O], conformément aux dispositions de l'article L 640-1 du Code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Ordonne la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2026AL00159 et 2026AL00270 ; Rejette le plan de redressement de la SARL [W] [F] [O] ; Constate l'état de cessation des paiements de la SARL [W] [F] [O] ; Ouvre à l'encontre de la SARL [W] [F] [O] une procédure de liquidation judiciaire ; Désigne Monsieur [M] [Z] juge-commissaire et la SELARL [G] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [G] en qualité de liquidateur ; Désigne la SAS HUISSIER-06 commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prise du patrimoine du débiteur ainsi que les garanties qui le grèvent conformément à l'article L