Tribunal de commerce de Nice, 26 mars 2026, n° 2026RG01797

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Délibérée par M. DIEN Henri, Président, M. LITTARDI Nicolas, M. GARCIA Philippe, Assesseurs. Prononcée le 26 mars 2026 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. Vu la saisine dont il est l'objet sur rapport du commissaire à l'exécution du plan, Vu les articles L 626-27, R 626-47, R 626-48, L631-20-1, R631-35 3ème alinéa et suivants du Code de commerce, Les parties entendues en Chambre d […] mmerce de Nice ; Par jugement du 12 janvier 2023, le tribunal de commerce de Nice a arrêté le plan de redressement de la SARL CLEAN TEAM ; Le plan n'a pu être honoré en raison du non-règlement du troisième dividende exigible au 12 janvier 2026, mais également de l'absence de communication du bilan de l'exercice 2024 et de justification d'une comptabilité régulièrement tenue ; Le commissaire à l'exécution du plan expose que postérieurement à l'arrêté du plan de nouvelles dettes ont été créées pour un montant de 9.563 € ; Dans son rapport lu à l'audience, le juge-commissaire donne un avis favorable, Le Ministère Public se prononce favorablement à la résolution du plan de redressement de la SARL CLEAN TEAM et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Il convient dans ces conditions de constater l'état de cessation des paiements, de prononcer la résolution du plan de redressement de la SARL CLEAN TEAM, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de SARL CLEAN TEAM, conformément aux dispositions de l'article L 640-1 du Code de commerce ; DISPOSITIF : * ….. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la SARL CLEAN TEAM ; Prononce la résolution du plan de redressement de la SARL CLEAN TEAM arrêté le 12 janvier 2023 ; Ouvre à l'encontre de la SARL CLEAN TEAM une procédure de liquidation judiciaire ; Désigne Madame Flora GIACOBBI juge-commissaire, et la SELARL [U] – LES MANDATAIRES représentée par Maître [S] [U] en qualité de liquidateur ; Désigne la SAS HUISSIER - 06 commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que les garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code ce com