Tribunal de commerce de Nice, 13 mars 2026, n° 2026RG01836

SUR CE La SAS EUGENE [Localité 1] GARDE bien que régulièrement assignée n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ; Il y a lieu de se déclarer compétent et condamner la SAS EUGENE [Localité 1] GARDE à payer à la SAS COMPTOIR MEDITERRANEEN DE DISTRIBUTION (COMEDIS) la somme de 20.000,23 € en paiement des factures impayées avec intérêts de retard au taux légal à compter de la date de la mise en demeure du 19 novembre 2025 en application de l'article 1231-1 du Code civil ; Il y a lieu de condamner la SAS EUGENE [Localité 1] GARDE à payer à la SAS COMPTOIR MEDITERRANEEN DE DISTRIBUTION (COMEDIS) la somme de 1.761,02 € au titre des pénalités de retard arrêtées au 21 janvier 2026, ainsi eu les pénalités de retard continuant de courir jusqu'au parfait paiement ; Il y a lieu de condamner la SAS EUGENE [Localité 1] GARDE à payer à la SAS COMPTOIR MEDITERRANEEN DE DISTRIBUTION (COMEDIS) la somme de 3.000,03 € au titre de la clause pénale et la somme de 3.240 € au titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; Il apparait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;Il convient de la condamner aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Se déclare compétent ; Condamne la SAS EUGENE [Localité 1] GARDE à payer à la SAS COMPTOIR MEDITERRANEEN DE DISTRIBUTION (COMEDIS) la somme de 20.000,23 € (vingt mille euros et vingt-trois centimes) en paiement des factures impayées avec intérêts de retard au taux légal à compter de la date de la mise en demeure du 19 novembre 2025 en application de l'article 1231-1 du Code civil ; Condamne la SAS EUGENE [Localité 1] GARDE à payer à la SAS COMPTOIR MEDITERRANEEN DE DISTRIBUTION (COMEDIS) la somme de 1.761,02 € (mille sept cent soixante et un euros et deux centimes) au titre des pénalités de retar