Tribunal de commerce de Nice, 28 avril 2026, n° 2026RG02592

MOTIFS La SAS FLYTRANS expose qu'elle conserve depuis plusieurs années des marchandises appartenant à la SAS S2M, sans percevoir de rémunération au titre de leur stockage, et qu'elle supporte une charge matérielle et une responsabilité qu'elle estime injustifiées. SUR CE Il résulte des pièces versées aux débats, et notamment de l'inventaire établi dans le cadre de la procédure collective, que certaines marchandises ont été revendiquées et récupérées par des tiers, ce qui révèle que la propriété […] SAS FLYTRANS, si elle révèle des difficultés réelles d'exploitation, ne caractérise pas un trouble manifestement illicite au sens de l'article 873 du Code de procédure civile. En l'espèce, la mesure sollicitée porte sur des biens dont la propriété n'est pas établie avec certitude et dont la gestion relève d'une procédure collective en cours. Il appartient aux organes de la procédure collective, sous le contrôle du juge-commissaire, de statuer sur le sort des marchandises. La demande excède les pouvoirs du juge des référés. En conséquence, il convient de rejeter les demandes de la SAS FLYTRANS. Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile. Il convient de condamner la SAS FLYTRANS aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS Nous Président, Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Rejetons la demande formée par la SAS FLYTRANS : Disons qu'il appartient à la SAS FLYTRANS de saisir les organes de la procédure collective de la SAS S2M ; Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile ; DISPOSITIF : Laissons les dépens à la charge de la SAS FLYTRANS ; Liquidons les dépens de la présente ordonnance à la somme de 38,65 € (trente-huit euros et soixante-cinq centimes). Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.