Tribunal de commerce de Nice, 30 mars 2026, n° 2026RG02613
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Chambre ou formation
- Chambre 07
- Date
- 30 mars 2026
- Numéro
- 2026RG02613
Extrait : motifs et dispositif
Décision contradictoire et en premier ressort, Délibérée par M. NERCESSIAN Alain Jacques, Président, M. AJOURI Noël, Mme ASTRUC Corinne, Assesseurs. Prononcée le 30 mars 2026 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. Vu la saisine dont il est l'objet, Vu l'article R 621-5 du Code de commerce, Les parties entendues en Chambre du conseil le 23 mars 2026, Et après en avoir délibéré conformément à la loi. La SCP BTSG2 en la personne de Maître [W] [R] demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL FRANCE AZUR SYNDIC ; A l'étude de la situation de l'entreprise à l'audience, il apparait que les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de redressement sont remplies et il convient de rejeter la demande ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Rejette la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la SARL FRANCE AZUR SYNDIC ; Dit que les dépens seront employés en frais de procédure. Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Nice, 10 avril 2026, n° 2026RG04265
- Tribunal de commerce de Nice, 10 avril 2026, n° 2025RG02742
- Tribunal de commerce de Nice, 9 avril 2026, n° 2025RG01736
- Tribunal de commerce de Nice, 9 avril 2026, n° 2025F00288
- Tribunal de commerce de Nice, 9 avril 2026, n° 2026RG04193
- Tribunal de commerce de Nice, 9 avril 2026, n° 2026RG04177
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.