Tribunal de commerce de Nice, 8 avril 2026, n° 2026RG02965

Juridiction: Tribunal de commerce de Nice
Chambre ou formation: Chambre 07
Date: 8 avril 2026
Numéro: 2026RG02965

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : A l'audience, la SELARL [P] prise en la personne de Maître [B] [P] déclare se désister de sa demande ; Il convient en conséquence de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement ; DISPOSITIF : -----PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Donne acte à la SELARL [P] prise en la personne de Maître [B] [P] de ce qu'elle se désiste de l'instance ; Dit que les dépens seront employés en frais de procédure. Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.